CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES DE SOPHROLOGIE et FACILITATRICE

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ARTICLE 1 : PRÉSENTATION DES PARTIES 

Le présent contrat de prestations de services (ci-après dénommé le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre : 

• le client (ci-après dénommé le « client »), qui est un consommateur :
  
• La facilitatrice: Mme Angèle Ravachol, facilitatrice et Sophrologue immatriculé à l’URSSAF de Grenoble sous le numéro de SIRET 918 383 209 00015, agissant à titre individuel et exerçant à l’adresse suivante : 6 avenue de Valmy, centre de santé 38100 Grenoble;

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la facilitatrice et toute personne souhaitant prendre rendez-vous avec elle.

Le client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec la facilitatrice.

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service.

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ARTICLE 2 : DÉCLARATIONS PRÉALABLES DES PARTIES 

Le client déclare et garantit à la facilitatrice :
– être majeur et doté de la capacité juridique à conclure le présent contrat,
– ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies psychiatriques ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’État reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France. 

Le client déclare être informé de la nature des prestations effectuées par la facilitatrice et reconnait que cette dernière a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était important en fonction de ses besoins.

La facilitatrice déclare et garantit au client être habilité à fournir les prestations de services en qualité de Facilitatrice depuis 2017, de Sophrologue depuis le 09 Juin 2022. 

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ARTICLE 3 : NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS 

Intervention de la facilitatrice définis selon un devis

Le présent contrat constitue un contrat de prestations de services relatif à la facilitation, et en ce sens, ce contrat relève du Code de la Consommation.

La facilitatrice a pour mission d’accompagner le client qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie, de son bien-être global. 

Elle sait s’entourer de spécialistes qui sont formés sur des thématiques spécifiques (psychologue, hypnologue, coach, ergothérapeute, EMDR...)

Concernant les prestations en entreprise, la facilitatrice a une démarche humaniste, de co-construction entre toutes les entités, travaille avec les ressources humaines et toute autre personnes ressources dans l’accompagnement des humains.

Elle apporte une écoute active et propose des ateliers créatifs.

​Les prestations de services réalisées par la Facilitatrice ne remplacent en aucun cas un diagnostic réalisé par un thérapeute,consultant, coach ou psychologue du travail.

Pour les prestations de services relatif à la Sophrologie.

Les différents exercices et les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé règlementées par le Code de la Santé Publique.

Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi et de développement personnel.

Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant au développement de soi en permettant un équilibre entre le corps, le mental et les émotions et ce, à des fins de bien-être ou de mieux-être.
Ces prestations, non médicales, peuvent prendre la forme d’exercices, de techniques, de conseils, d’informations, de formations, d’ateliers, ou encore de supports rédactionnels (ex : exercices). 

La sophrologie est une discipline spécifique du domaine des Sciences Humaines qui se caractérise par le fait d’être avant tout une méthode pratique. Elle utilise des techniques et une méthodologie originale. Sa pratique développe la connaissance de soi et permet de mobiliser les ressources de chacun dans un objectif d’autonomisation et d’épanouissement. Ses domaines d’application principaux sont la santé, le sport, l’entreprise, le développement personnel, le social et l’éducation. 

Les prestations de services réalisées par la sophrologue ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté. 

ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT A DISTANCE OU HORS ÉTABLISSEMENT 

Le présent article s’applique dans les cas où le présent contrat est conclu, non pas directement dans les locaux du prestataire le jour de réalisation des prestations mais, à distance (par mail ou encore à partir du site internet du Prestataire ou par le biais d’un site de réservation en ligne) ou encore qu’il s’agit d’un contrat dit « hors établissement » (par exemple conclu au domicile du client) au sens de l’article L. 221-1 du Code de la Consommation.

Dans ces hypothèses, le prestataire rappelle qu’il a communiqué au client, préalablement à la signature du présent contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation ; 

3° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

4° L’information sur l’obligation éventuelle du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation du Contrat dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ; 

5° Les informations relatives aux coordonnées du prestataire, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État. 

Le prestataire fournit au client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard avant le début de l’exécution des prestations de services, la confirmation du contrat, lequel comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5, et le modèle de formulaire type de rétractation mentionné au 4.2 du présent article. 

Le client reconnaît avoir reçu ces informations avant la signature du présent Contrat et accepte de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique et non papier. 

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Droit de rétractation 

Le prestataire rappelle également au client qu’il dispose, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement, et sauf exception visée au 4.3, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.
Le délai court à compter du lendemain de la signature du contrat par le client. 

S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent contrat, le client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client notifie au prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact.

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Modèle de formulaire de rétractation
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service ______________ que j’ai signé le ______
Nom du Client _______________
Adresse du Client ______________
Email _________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

Date ________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________ 

Le prestataire accusera réception de la demande de rétractation du client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le prestataire procèdera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement. 

Le client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande express, avant la fin du délai de rétractation verse au prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. 

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas : 

Si le client prend un rendez-vous de réalisation des prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnaît alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande express par écrit. 

Le client est ainsi informé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les prestations de services sont pleinement réalisées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

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ARTICLE 5 : CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS 

Le prestataire réalisera les prestations de services, en accord avec le client et, selon le cas, soit : 

• dans ses locaux professionnels ; cabinet 6 avenue de Valmy 38100 Grenoble le vendredi de 10 à 19h.
• hors établissement la facilitatrice : par exemple au domicile du client, dans les locaux de l’entreprise, lors d’ateliers collectifs, lors d’ateliers d’intervention et/ou de formation sur différents thèmes auprès des entreprises, des collectivités, des établissements scolaires publics ou privés.
• A distance, par téléphone ou visio

La où les date(s) de réalisation des prestations seront fixées conjointement entre l’accompagnatrice et le client. 

Le client s’engage à collaborer de manière active avec la facilitatrice et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap). 

De son côté, la facilitatrice s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des prestations et à tenir informé le client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des prestations.

Il convient de rappeler que la facilitatrice prend tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande exprimée le développement personnel du client. La facilitatrice n’a pas d’obligation de résultat (il dépend aussi de l’investissement du client), elle donne tous les moyens pour que le client ou le collectif atteigne les objectifs définis.

 

ARTICLE 6 : CODE DÉONTOLOGIQUE

​Angèle Ravachol garde le secret professionnel sur toutes les informations concernant le Client. Angèle Ravachol s’engage à exercer dans le plein respect de la législation en vigueur.

La facilitatrice mène toutes ses interventions de manière responsable et éthique. Elle respecte en tout temps la dignité, la responsabilité, l’intégrité et l’autonomie du Client. . Vous pouvez visionner le code de déontologie qui sera appliqué lors des séances d'accompagnement sur http://www.chambre-syndicale-sophrologie.fr/la-chambre/deontologie-sophrologie/.

Le métier de facilitatrice peut amener à mettre en lien les personnes avec des réseaux facilitant et inviter les entrepreneurs à des évènements avec leur accord. Le domaine d’activité est le mieux être avec une approche humaniste, ce n’est pas une thérapie. Sa déontologie correspond à celle de la sophrologie.

 

ARTICLE 7 : RÉSERVATION & ANNULATION 

Le client peut prendre rendez-vous par téléphone ou par mail.

Le client peut aussi passer par le site : angeleravachol.fr

page contact du site pour réserver une ou plusieurs prestations,

Un SMS de rappel sera envoyé par Angèle 12 à 24 heures avant la date de rendez-vous défini, étant précisé que tout rendez-vous annulé ou reporté dans un délai inférieur à 4 heures sera facturé.

En cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous pris, le client est invité à annuler ou reporter le rendez-vous au plus tard 4 heures avant par téléphone

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors établissement, toute annulation de prestations de services par le client après signature du contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite par écrit au prestataire, 24 heures avant la date prévue, ou après la première séance. 

En cas d’annulation après ce délai, le client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées. 

 

ARTICLE 8 : PRIX ET RÈGLEMENT 

Les prix des prestations sont fixés par le prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des prestations réalisées.

Les prix applicables au client au jour de la conclusion du contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet du prestataire et dans ses locaux. 

Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le prestataire les communique au client et ils sont alors facturés en plus.
A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus. 

Le client est informé que les prix des prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale. 

Toutefois, le client peut se renseigner auprès de sa Complémentaire Santé car de nombreuses complémentaires participent fréquemment aux frais de séances de sophrologie. La facture servira alors de justificatif.

Le paiement se fera après paiement du client final, par les moyens suivants :

– Espèces ;

– Virement

Une facture acquittée de votre consultation du jour vous sera remise à la fin de la séance ou adressé par mail dans un délai de 48 à 72 heures.

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ARTICLE 9 : DURÉE

Le présent contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive. 

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ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ 

Les parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du contrat et s’engagent à les conserver confidentielles. 

Toutes les informations confidentielles communiquées par le client à la facilitatrice ne seront utilisées que pour les besoins du contrat. Tous les documents envoyés par la facilitatrice seront aussi confidentiels (y compris pour l’entourage). La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du contrat. 

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ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ 

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le prestataire est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 

Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité de la facilitatrice n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le client. 

Le client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne à la facilitatrice.

Aussi, la responsabilité de la facilitatrice ne saurait être engagée en cas de mauvaise information donnée par le client ou d’absence d’information.

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ARTICLE 12 : ASSURANCE

La facilitatrice est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent contrat. Le contrat d’assurance de groupe N°5661127104 souscrit par la Chambre Syndicale

de la Sophrologie chez AXA couvre plusieurs activités dans le domaine bien-être et accompagnement divers (hors thérapie et coaching).

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ARTICLE 13: FORCE MAJEURE 

Chacune des parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

En cas de persistance des effets consécutifs à l’évènement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les parties conviennent que le présent contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des prestations accomplies. 

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ARTICLE 14 : DONNÉES PERSONNELLES 

Dans le cadre de la réalisation des prestations de services prévues au présent contrat, la facilitatrice a accès à des données à caractère personnel du client.

Cette politique de traitement des données à caractère personnel est disponible sur le site internet de la facilitatrice.

Le client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent contrat et en accepter les termes sans réserve. 

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ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE & JURIDICTIONS COMPÉTENTES 

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »

Après une démarche préalable écrite du client auprès de la facilitatrice restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.